CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MADE IN CHEZ VOUS .com

En date du 12 Avril 2021.

En complément des conditions générales d’utilisation.

                                                              

1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre le site MADE IN CHEZ VOUS et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de prestation de service ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du site  MADE IN CHEZ VOUS. prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable au site  MADE IN CHEZ VOUS  à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que MADE IN CHEZ VOUS .ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente sont en complément des conditions générales d’utilisation du site MADE IN CHEZ VOUS.

2 –DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive du site MADE IN CHEZ VOUS Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas le site MADE IN CHEZ VOUS ., laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts.

3 – DEVIS ET COMMANDES– VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis MADE IN CHEZ VOUS valable 1 mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit électronique, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention “Bon pour accord”, le nom et la signature électronique  de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre électronique, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.

Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à  rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit ou électronique. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

 MADEINCHEZVOUS pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de prestations pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.

Lorsque le devis – ou la commande – est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation

Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours  entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement au prorata acquis par MADE IN CHEZ VOUS pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

4 –PRISE D’EFFET : après signature électronique du présent contrat la prestation l’effet et immédiat et le client peut jouir de sa prestation immédiatement.

5 – RESPONSABILITE – GARANTIE : le site MADE IN CHEZ VOUS n’est aucunement responsable du mauvais fonctionnement du site par un tiers ou pour maintenance.

6 – PRIX : Les prix sont indiqués en TTC.

Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.

6.2 – Tarification accès vendeur:

DU 26 AVRIL 2021 AU 31 Mars 2022 OFFRE DE LANCEMENT nombre d’articles en ILLIMITÉ GRATUIT.

10% de commission sur toutes les options même gratuite.

les frais de stripe, la plateforme de paiement, sont inclus dans les 10% de commission.

La création d’une boutique sur le site MADE IN CHEZ VOUS est soumises à un abonnement. 3 formules distinctes vous sont proposées:

  1. FRATERNITE GRATUIT 0€/mois : articles illimitées dans votre boutique avec la mise en avant de notre lien boutique sur vos réseaux sociaux. nous devenons votre site web officiel 
  2. ÉGALITÉ 7 euros /mois : articles illimitées avec engagement de 1ans 
  3. LIBERTÉ 9 euros /mois : illimité en articles sans engagement

7 – MODALITES DE PAIEMENT : Le solde devant être acquitté à réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.

8 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour MADE INCHEZ VOUS de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.

9 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, MADE INCHEZ VOUS se réserve la propriété des prestation vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer le prix .

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de interne en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de MADE IN CHEZ VOUS  sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, MADE IN CHEZ VOUS .met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, MADE IN CHEZ VOUS  s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer MADE IN CHEZ VOUS  de manière explicite et par écrit électronique à contact@madeinchezvous.com.Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

11– LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à contact@madeinchezvous.com

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec MADE IN CHEZ VOUS , le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

Aussi faire appel au médiateur européen par le biais du lien suivant : https://ec.europa.euen cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’’Isère.