Nat' Scrap Addict

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :
la Micro-entreprise « Nat’ Scrap Addict » immatriculée sous le numéro 50026712500036, dont le siège social est sis 11 rue Maréchal Joffre, Carcès, France. 

Ci-après dénommé « Nat’ Scrap Addict »

ET d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Made in chez vous »

Ci-après dénommé « l’acheteur ».

OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nat’ Scrap Addict et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Made in chez vous que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le site marchand de Nat’ Scrap Addict est à l’adresse internet suivante :
Made in chez vous, L’ Impasse du Petit Rochefort, 38760 Varces-Allières-et-Risset

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nat’ Scrap Addict.
Nat’ Scrap Addict se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

PRIX :

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions de vente.
Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

PAIEMENT :

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros TTC..
L’acheteur peut régler soit par carte bancaire via le site sécurisé de Stripe.

COMMANDE :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit via le site Made in chez vous doit suivre le processus de passation de commande dudit site. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.

RETRACTATION :

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour, à ses frais, du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison et de retour.

L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente.

Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation et accompagnés des éventuelles notices d’emploi.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur.
Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés.

Seul le prix du produit retourné sera remboursé. Les frais de port initiaux et de retour restent à la charge de l’acheteur.

DELAIS – LIVRAISON :

Les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrables.
Le délai de traitement des commandes par Nat’ Scrap Addict est en principe de 48h, hors délai de confection du type de commande (Article réalisé à la demande)
Les colis sont expédiés par Mondial Relay ou Colissimo suivi, lettre suivie (délais constatés en principe de 48/72h pour la France).
Ces délais sont donnés à titre indicatif dans la mesure où ils ne sont pas du ressort de Nat’ Scrap Addict.
Lors d’un envoi Colissimo, l’acheteur recevra un courriel lui indiquant un numéro de colis lui permettant de le suivre sur colissimo.fr.
Les délais de livraison ne pourront en aucun CAS être opposables à Nat’ Scrap Addict, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’acheteur.

Nat’ Scrap Addict décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de Nat’ Scrap Addict. 

L’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.

En cas d’anomalie (produit manquant ou cassé, colis percé, ouvert ou endommagé), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et par LRAR.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à Nat’ Scrap Addict le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par courriel à : natscrapaddict@yahoo.com

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Nat’ Scrap Addict sera dégagée de toute responsabilité.

Nat’ Scrap Addict se réserve la faculté de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Nat’ Scrap Addict procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).

RESPONSABILITE :

Comme indiqué ci-dessus, et plus généralement, Nat’Scrap Addict dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Nat’ Scrap Addict ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est utilisé (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur).

Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. Les textes et photographies contenus dans la boutique en ligne et illustrant les articles présentés n’entrent pas dans le champ contractuel.

CONFIDENTIALITE :

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel. En aucun cas Nat’ Scrap Addict ne communiquera des informations confidentielles liées au compte de l’acheteur.

REGLEMENT DES LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CVG et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.